Conditions d'utilisation
En vigueur au Aug 1, 2021
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Le Produit » ou « Les Produits ») par le Vendeur sur le site parfums-de-marly.com.
Entendons ici par « le Vendeur » la société L.N.C (une filiale de Euro Parfums FZE), Société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°511 248 981, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR27 511 248 981 et dont le siège social est sis 4 Rue de la Paix 75002 Paris.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site parfums-de-marly.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site parfums-de-marly.com et prévaudront sur tout autre document.
Veuillez lire attentivement ces CGUV avant d’accéder ou d’utiliser le Site. En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie du Site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site parfums-de-marly.com.
Si vous n’acceptez pas tous les termes et dispositions de ces CGUV, vous ne pouvez ni ne devez accéder aux commandes de Produits ou l’utiliser.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le site parfums-de-marly.com par le Vendeur sont proposés à la vente, en sa qualité d’importateur, pour les territoires situés en Europe et au Royaume-Uni.
Article 2 - Conditions d’utilisation de Notre site
En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGUV et vous les acceptez de ce fait de manière pleine et entière. La création de votre compte valide cette acceptation sans réserve.
Les CGUV que vous devez respecter énoncent les règles applicables à l’utilisation du site parfums-de-marly.com et encadrent nos relations contractuelles. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les services proposés par ledit Site, à les lire attentivement et à y adhérer sans réserve.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie dudit Site sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
Notre Site est accessible à tout moment aux Clients. Cependant une interruption notamment pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, nos équipes feront leur meilleur effort pour limiter la durée d’inaccessibilité.
De façon générale, Vous êtes, en tant que Client, le seul responsable :
- Du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
- De tous les dommages, directs ou indirects, de quelle que nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que Vous auriez déposé sur le site ;
- Des contenus que Vous pourriez être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.)
L’utilisation du Site de façon générale, et en particulier de votre compte utilisateur, est destinée à commander des Produits à distance.
Article 3 - Responsabilité du Client
À cet égard, Vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non exhaustive) :
- D’usurper l’identité d’un tiers ;
- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- D’entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit ;
- De vous maintenir frauduleusement dans le système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie du Site, voire de supprimer l’accès à votre compte de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable.
De la même façon, Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits auxquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Le cas échéant, Nous nous réservons également la possibilité d’engager des actions à l’encontre du Client tendant à mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de ce dernier
Article 4 - Responsabilité du Vendeur
Nous vous rappelons que nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous déposez sur le Site parfums-de-marly.com notamment concernant les informations que vous indiquez.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsable des dommages indirects de toute nature résultant de l’utilisation du Site. Vous serez seuls responsables de l’usage que vous en ferez.
De même, nous ne pourrions être tenus responsables de tout dysfonctionnement du Site ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Service.
Article 5 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site parfums-de-marly.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (EUR) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site parfums-de-marly.com.
Ces tarifs sont fermes et non négociables, le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment, hors processus de validation de commande.
Il est notamment précisé que dans l’hypothèse d’une erreur de prix de vente disproportionnée (vil prix, prix à perte…), le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au moment total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les offres en cours ne peuvent être jumelées à aucune autre offre et ne s'appliquent pas aux achats antérieurs.
Article 6 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site parfums-de-marly.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client sélectionne les Produits désirés ;
- Il les ajoute dans son panier qui est consultable à tout moment et en tout état de cause avant de finaliser la commande ;
- Il peut alors procéder au paiement.
Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La Vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur de sa part immédiatement après sa découverte et en tout état de cause avant le début du processus d’acheminement du ou des Produit(s). Ce processus commencé la commande ne pourra plus être annulée quel qu’en soit le motif.
Toute commande passée sur le site parfums-de-marly.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client reconnaît et accepte que la validation de la commande constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix de vente comme rappelé à l’Article 5.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site, en se connectant sur son compte et dans la rubrique réservée à cet effet.
Article 7 - Espace client et compte personnel
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte, soit un espace personnel. .
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnés, notamment son adresse email..
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son compte personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront 5/ 11 communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation et restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGUV, le site parfums-de-marly.com aura la possibilité de suspendre, voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client, à l’exception du délai de conservation imposés par des obligations légales notamment pour la justification de transaction. Nous vous remercions de vous reporter aux termes de l’Article 14 du présent ainsi qu’à notre politique de confidentialité à l’adresse.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption de modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation
Article 8 - Conditions de paiement
Le Vendeur propose plusieurs modes de règlement de sa commande.
Ainsi, le prix est payé :
- par voie de paiement sécurisé concernant le paiement par carte bancaire
- par l’intermédiaire des tiers confiance PayPal ou Stripe. S’agissant de l’utilisation de l’une de ces plateformes, nous nous prions de vous reporter aux conditions générales de celles-ci accessibles à partir de leur site respectif ou des liens communiqués lors du processus de paiement ainsi proposé.
Le prix est payable par le Client, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site parfums-de-marly.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 9 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Europe.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produit(s). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à user tous les moyens en sa possession pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais mentionné à titre indicatif, mais ne saurait être tenu responsable pour tout retard..
Plus particulièrement, le Client reconnaît qu’en raison de la période de crise sanitaire dite Covid-19, les délais de livraisons estimés peuvent subir des retards importants totalement indépendant de la volonté du Vendeur et donc lié à un fait de force majeur tel que défini à l’Article 13. Aussi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ce retard.
Si les Produits commandés n’ont in fine pas été livrés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il est autorisé à formuler des réclamations, dans un délai maximum de 5 (CINQ) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents.
En cas d’anomalies, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le code de la consommation et celles prévues aux présentes CGUV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits sont donc envoyés aux risques et périls du Vendeur
Dans le cas où la livraison n’a pas abouti et que le colis est retourné dans les locaux du vendeur, deux solutions sont établies : le Vendeur procède au remboursement de la commande, excepté les frais d’expédition ou bien le Vendeur effectue un nouvel envoi après facturation des nouveaux frais d’expédition au Client.
L’alinéa précédent s’applique dans les cas où le client ne récupère pas la commande en point relais dans les délais indiqués ou bien la commande n’a pu être livrée du fait des erreurs de coordonnés communiqués par le client.
Article 10 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de son droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code, le délai de quatorze jours précités court à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou un tiers.
Le droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse suivante: customerservice@pmarly.com
Pour tout retour, le Client devra préalablement contacter le service client via l’adresse mail : customerservice@pmarly.com
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine non ouvert, en parfait état, non utilisés, accompagnés de tous les accessoires. Le Client devra préalablement contacter le service client via l’adresse mail : customerservice@pmarly.com afin d’obtenir l’adresse où les produits doivent être réexpédiés.
Tout retour par la poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception. A réception du Produit renvoyé par le Client, le service client adressera par e-mail une confirmation de réception du Produit.
Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5° du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, en conséquence, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
De plus, les produits personnalisés ne pourront être remboursés ou échangés.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice régulier de ce droit par le Client, le Vendeur remboursera à celui-ci les sommes versées par lui correspondantes à l'acquisition du ou des Produits retournés, dans un délai maximum de quatorze jours, selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Ce délai de quatorze jours commencera à courir au jour de la réception du produit en parfait état et régulièrement emballé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande ou tout autre moyen choisi par le Vendeur et notamment par virement bancaire.
Les frais de retour des Produits seront à la charge exclusive du Client. Il est précisé que ce dernier assumera également l’entière responsabilité de ce retour étant précisé que 8/ 11 certains Produits sont considérés, en matière de transport, comme des produits dangereux.
Article 12 – Responsabilité du vendeur et garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Le Vendeur transmettra au Client un « bon de retour », correspondant uniquement à la prise en charge des frais de transport, pour permettre la réexpédition du Produit. Le Vendeur rappelle que certains Produits vendus sur la plateforme sont considérés, selon les normes internationales, comme des produits dangereux (parfums). Aussi, il appartient au Client de s’assurer de respecter notamment les conditions d’emballage et d’étiquetage requises par le transporteur. Si nécessaire le Client peut se rapprocher du transporteur en vue d’obtenir de plus amples informations.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 13 – Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, suspendant les obligations de l’une ou l’autre des parties au présente CGVU.
Ainsi la force majeure s’entend notamment de tout évènement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir, de surmonter ou d’y échapper tels que par exemple : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, épidémie ou pandémie (épidémie ayant une portée internationale) ou autres évènements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Vendeur.
Dans l’une quelconque des hypothèses suscitées, le Client renoncera à toute forme d’indemnisation
Article 14 – Données personnelles
Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter à notre politique de confidentialité accessible à l’adresse [lien hypertexte vers cette politique de confidentialité]. .
Brièvement nous rappelons que le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, confiée au Vendeur, est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site parfums-de-marly.com sont les suivantes.
- Lors de la création du compte Client : le nom, le prénom, l’adresse postale ; le numéro de téléphone et l’adresse email
- Lors du paiement de la commande : les données financières relatives au compte bancaire et à la carte crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, exception faite de la communication des informations aux plateformes de paiements à la seule fin de la réalisation dudit paiement ainsi qu’au transporteur pour permettre la livraison.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Nous, directement ou indirectement par le biais d’une société de notre groupe, sommes propriétaires des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.) ou détenons les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur Notre site notamment marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, logiciels, agencements, assemblages, …
L’ensemble des contenus du site Internet est soumis à la législation française et 10/ 11 internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Si un Utilisateur ou Client constate que des éléments publiés portent atteinte à des droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, merci de Nous contacter aux coordonnées disponibles sur son site Internet.
L’Utilisateur ou le Client reconnaît et accepte que Nous ne lui transférions aucun droit de propriété sur les contenus de Notre Site. Ainsi, Nous en concédons à l’Utilisateur ou au Client d’une autorisation de visualisation du contenu pour son usage personnel.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, traduction, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf Notre autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra faire l’objet d’action tendant à protéger Nos droits et obtenir réparation d’un préjudice notamment sur les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 16 – Validité des clauses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 17 - Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications, adaptations ou changement du Site, de ses procédures, et de ses CGUV à tout moment. Le Client est soumis CGUV en vigueur au moment où il commande un ou des Produit(s), sauf si un changement à ces CGUV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Si l'une des stipulations de ces CGUV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
Article 18 – Droit applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
Ces présentes conditions sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
